La protection sociale du dirigeant de société ou de l’entrepreneur individuel

Détermination du régime de protection sociale Votre protection sociale est fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occupez dans votre entreprise. Vous relevez du régime général de Sécurité sociale, si vous êtes : associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ; dirigeant rémunéré de SA…

Quelles sont les formalités liées à la distribution des dividendes ?

Quelles sont les formalités en cas de distribution de dividendes ? Déclaration comptable Les premières formalités sont de nature comptable : la décision de l’assemblée générale décidant la distribution des dividendes doit être comptabilisée à la date de cette assemblée. Elle fait naître une créance au profit des associés et donc une dette pour la…

Les ventes promotionnelles

Caractéristiques des ventes promotionnelles Définition Constitue une promotion, toute pratique qui tend, afin d’inciter à l’achat ou la location de produits ou de services, à accompagner ces produits ou services, de certains avantages ; ces derniers pouvant être chiffrés ou non, financiers ou non. Elles sont pratiquées pour une durée limitée, sur un article ou…

Approbation des comptes SARL : lexique des termes importants

Annexe Elle complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle comporte notamment toutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l’entreprise : par exemple, explication des méthodes utilisées pour le calcul de l’amortissement et des provisions. Bénéfice net Il est déterminé…

Les documents sociaux à préparer et à communiquer aux associés avant approbation des comptes

L’étendue de l’obligation du gérant L’établissement des documents Il s’agit des documents suivants : Le texte des résolutions ; l’inventaire de tous les biens de la société (ce document ne sera pas envoyé aux associés contrairement aux autres mais tenu à leur disposition au siège social afin qu’ils puissent en prendre connaissance) ; les comptes…