La protection sociale du dirigeant de société ou de l’entrepreneur individuel

Détermination du régime de protection sociale Votre protection sociale est fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occupez dans votre entreprise. Vous relevez du régime général de Sécurité sociale, si vous êtes : associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ; dirigeant rémunéré de SA…

Contrat d’apporteur d’affaires

Remarque : la présente convention d’apporteur d’affaires ou de courtage n’a qu’une valeur indicative, et ne régit pas les opérations de courtages réglementées. Parmi les principaux courtages réglementés non concernés par le présent modèle, on distingue : le courtier d’assurances qui est un intermédiaire indépendant dont l’activité consiste à placer les risques de ses clients…

Modèle de statuts d’EURL

Remarque : les statuts doivent être établis par écrit soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, la forme notariale devient impérative lorsque le capital social est constitué en tout ou partie de biens immobiliers. Société : ………….. (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée au capital de : ……….. Siège social :…

Modèle de lettre d’un associé posant une question écrite au gérant de la SARL

Société … (dénomination sociale) … (adresse) … (nom et prénom de l’associé) … (adresse de l’associé) Lettre recommandée AR À …………………………… (ville), le …………………………………………. (date) Monsieur (Madame ou Mademoiselle) le gérant / la gérante, En application de l’article L.223-26 du Code de commerce et après avoir consulter le rapport de gestion établi par vous-même, les…

Demande de prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale

Nom et forme de la société Lieu, date Adresse du siège social Numéro SIREN Monsieur Le Président du tribunal de commerce de………………. Par la présente, je soussigné ……… .(nom/prénom), ………….. agissant en qualité de ………… .(gérant, président, par exemple) de la société ………………… (nom de la société, forme sociale, adresse du siège social et numéro…

Résolutions relatives au transfert de siège social

Ordre du jour Transfert du siège social Modification corrélative de l’article … des statuts. Première résolution L’assemblée extraordinaire des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social à … Deuxième résolution Comme conséquence de la décison prise sous la première résolution, l’assemblée décide de modifier, de la manière suivante, l’article ……

Quelles sont les formalités liées à la distribution des dividendes ?

Quelles sont les formalités en cas de distribution de dividendes ? Déclaration comptable Les premières formalités sont de nature comptable : la décision de l’assemblée générale décidant la distribution des dividendes doit être comptabilisée à la date de cette assemblée. Elle fait naître une créance au profit des associés et donc une dette pour la…