Le règlement intérieur

Les entreprises de moins de vingt salariés qui souhaitent établir un règlement intérieur doivent, elles aussi, respecter les conditions d’élaboration prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du Code du travail. Attention : le non-respect des obligations prévues aux articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail est passible d’une amende prévue pour…

La protection sociale du dirigeant de société ou de l’entrepreneur individuel

Détermination du régime de protection sociale Votre protection sociale est fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occupez dans votre entreprise. Vous relevez du régime général de Sécurité sociale, si vous êtes : associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ; dirigeant rémunéré de SA…

Contrat d’apporteur d’affaires

Que vous soyez une entreprise qui fait appel à un apporteur d’affaires, ou un courtier qui recherche pour le compte d’un professionnel de nouveaux clients ou débouchés, vous souhaitez formaliser la base de ce partenariat par un contrat d’apporteur d’affaires . Inforeg vous propose son contrat type comme base juridique à cette relation, afin de…

Lettres d’option pour le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, demandes de rescrit dans les zones franches urbaines

Lettre d’option pour le régime prévu à l’article 44 octies du Code général des impôts L’option pour le régime ZFU doit être notifiée, sur papier libre, au service des impôts dont relève l’entreprise, dans un délai de six mois suivant celui du début d’activité. Dénomination sociale de la société / Nom de l’entrepreneur individuel Numéro…

Demande de rescrit dans les ZARF, ZRR et ZRU

Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’ exonération d’impôt sur les bénéficesen faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire peuvent s’assurer auprès de l’administration qu’elles satisfont aux conditions d’application du régime, en formulant une demande de rescrit. Cette demande doit être présentée avant le début de l’activité, c’est-à-dire avant son inscription au…

Modèle de lettre de demande de report et/ ou d’étalement du paiement des cotisations sociales

M. / Mme…..nom et prénom N° de cotisant Nom de l’entreprise N° SIRET Adresse de l’entreprise A………, le……. RSI ou URSSAF dont relève l’entrepreneur Voir les adresses sur : www.rsi.fr www.urssaf.fr Objet : demande de report ou d’ étalement des cotisations sociales de la 1 ère année d’activité Je soussigné M. / Mme……..(nom et prénom)…………(fonction…

Contrat d’apporteur d’affaires

Remarque : la présente convention d’apporteur d’affaires ou de courtage n’a qu’une valeur indicative, et ne régit pas les opérations de courtages réglementées. Parmi les principaux courtages réglementés non concernés par le présent modèle, on distingue : le courtier d’assurances qui est un intermédiaire indépendant dont l’activité consiste à placer les risques de ses clients…