Le mode de calcul de la contribution est fixé par les articles L. 5212-9 et suivants et D. 5212-19 et suivants du Code du travail.

Remarque : pour toute information sur les obligations des entreprises, les bénéficiaires et les différents dispositifs d’embauche, voir la fiche L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Montant de la contribution

La contribution à l’AGEFIPH se calcule en terme de “bénéficiaires manquants”, elle est soumise, le cas échéant, à des minorations ou à des majorations particulières.

La notion de bénéficiaires manquants

Le nombre de bénéficiaires manquants est égal à la différence entre le nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi et le nombre de bénéficiaires effectivement employés auquel est ajouté l’équivalent d’embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou des services d’aides par le travail ou dû à l’acceuil de stagiaires handicapés.

Un bénéficiaire employé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu’il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.

Le mode de calcul

En application de l’article D.5212-19 du Code du travail, la contribution annuelle est égale au nombre de bénéficiaires manquants :

1/ déduction faite le cas échéant des coefficient de minoration au titre des efforts consentis par l’employeur en terme d’embauche ou de maintien de l’emploi, à savoir :

  • 0,5 à titre permanent, pour l’embauche d’un “handicapé” âgé de moins de vingt-six ans ou de cinquante ans et plus ;
  • 1 pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire pour lequel l’AGEFIPH a reconnu la lourdeur du handicap,
  • 0,5 la première année, pour l’embauche du premier travailleur handicapé ;
  • 1 la première année, pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi inscrit comme demandeur d’emploi de longue durée ;
  • 1 à titre permanent pour l’embauche d’un bénéficiaire à sa sortie d’une entreprise adaptée, d’un centre de distribution de travail à domicile ou d’un établissement ou service d’aide par le travail.

2/ multiplié par le coefficient de minoration applicable au titre des Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP) dont la liste est fixée à l’article D.5212-25 du Code du travail.

3/ multiplié par l’un des montants suivants :

  • 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé pour les entreprises comptant 750 salariés et plus ;
  • 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés ;
  • 400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés.
  • 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance (SMIC), quel que soit l’effectif de l’entreprise, par bénéficiaire non employé pour les entreprises ou les établissements n’ayant pendant plus de 3 ans :
  • occupé aucun des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • passé aucun contrat de fourniture de sous-traitance, ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail;
  • fait application d’aucun accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluri-annuel (voir la fiche pratique ” Obligation d’emploi des travailleurs handicapés “).

Remarque : Le SMIC à prendre en compte est celui en vigueur au jour du versement.

Dépenses déductibles

Les employeurs peuvent déduire un maximum de 10 % du montant de la contribution au titre de dépenses volontairement supportées pour favoriser l’accueil, l’insertion, ou le maintien dans l’emploi ou l’accès à la vie professionnelle de travailleurs handicapés.

Attention : consulter l’arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Forme et date de versement

La contribution doit être versée à l’AGEFIPH. Pour connaître l’adresse du lieu de paiement consulter le site : www.agefiph.fr.