Auto-entrepreneur

Micro-entreprise

Entreprise individuelle au régime réel

1. Quelle est ma forme juridique ?

Entreprise individuelle

Entreprise individuelle

2. Quelles formalités accomplir ?

 Formulaire P0 Auto-entrepreneur à déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) ou déclaration d’activité sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr

Formulaire P0 à déposer au CFE. Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si mon activité est commerciale

3. Comment suis-je identifié par l’administration ?

Je dispose d’un numéro SIREN

Je dispose d’un numéro SIREN et d’un K-bis

4. Quel est mon régime fiscal ?

Obligatoirement le régime micro-entreprise

Micro-entreprise de plein droit, réel simplifié ou réel normal sur option

Option possible pour le réel normal

5. Quelle adresse déclarer pour l’exercice de mon activité ?
  • soit celle de mon domicile personnel
  • soit celle d’un local commercial
  • soit celle d’un centre de domiciliation

(renvoi vers la fiche ” Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? “)
  • soit à mon domicile personnel (sous certaines conditions)
  • soit dans un local commercial
  • soit dans un centre de domiciliation

(renvoi vers la fiche ” Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? “)
  • soit à mon domicile personnel (sous certaines conditions)
  • soit dans un local commercial
  • soit dans un centre de domiciliation

(renvoi vers la fiche ” Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? “)

6. Quelles activités me sont interdites ?

Celles expressément exclues du régime de la micro-entreprise (agent immobilier, marchand de biens, artiste-auteur…) ou celles qui nécessitent expressément une immatriculation au RCS (entreprise de transport, par exemple)

Celles expressément exclues du régime de la micro-entreprise (agent immobilier, marchand de biens, artiste-auteur, etc)

Sans objet

7. Puis-je exercer une activité réglementée ?

Oui, à condition de se conformer à la réglementation spécifique (service à la personne, commerçant ambulant, agent de voyage, etc)

Oui, à condition de se conformer à la réglementation spécifique (service à la personne, commerçant ambulant, agent de voyage, etc)

Oui, à condition de se conformer à la réglementation spécifique (service à la personne, commerçant ambulant, agent de voyage, etc)

8. Puis-je exercer une activité libérale ?

Oui, à condition que l’activité envisagée relève du RSI ou de la CIPAV

Oui

Oui

9. Comment protéger mon patrimoine personnel ?

Par une déclaration d’insaisissabilité de ma résidence principale ainsi que de tout bien foncier non affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain…). Elle doit être faite auprès d’un notaire

OU

Par une déclaration d’affectation du patrimoine (DAP) à mon activité professionnelle. Elle doit être déposée au registre spécial EIRL tenu par le greffe du Tribunal de Commerce

Par une déclaration d’insaisissabilité de ma résidence principale ainsi que de tout bien foncier non affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain…).Elle doit être faite auprès d’un notaire

OU

Par une déclaration d’affectation du patrimoine (DAP) à mon activité professionnelle. Elle doît être déposée au registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers ou au greffe du Tribunal de Commerce selon l’activité de l’EIRL

Par une déclaration d’insaisissabilité de ma résidence principale ainsi que de tout bien foncier non affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain…).Elle doit être faite auprès d’un notaire

10. Quelles sont mes obligations comptables ?

 Je dois tenir :

  • un livre-journal mentionnant au jour le jour le montant et l’origine des recettes encaissées
  • un registre annuel détaillant les achats.


Je suis dispensé de déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes)

EARL : je dépose un relevé d’actualisation de la DAP au registre spécial EIRL tenu par le greffe du Tribunal de Commerce

Je dois tenir :

  • un livre-journal mentionnant au jour le jour le montant et l’origine des recettes encaissées
  • un registre annuel détaillant les achats.


Je suis dispensé de déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes)

EIRL : je dépose, tous les ans, des comptes auprès du registre où la DAP a été déposée

Je peux opter pour une comptabilité “super-simplifiée” (renvoi vers la fiche ” Le régime du réel simplifié “)

En l’absence d’option (renvoi vers la fiche ” Quels sont les livres comptables et les registres sociaux obligatoires ? “)

11. Comment calculer mon bénéfice?

 Si j’opte pour le versement libératoire (voir définition en fin du tableau au (1)) : sans objet

Si je n’opte pas pour le versement libératoire : CA – [abattement de 71 % (achat revente, vente à consommer sur place) ou de 50 % (prestation de services) ou de 34 %(pour les BNC) ]

Si j’opte pour le versement libératoire (voir définition en fin du tableau au (1)) : sans objet

Si je n’opte pas pour le versement libératoire : CA – [abattement de 71 % (achat revente, vente à consommer sur place) ou de 50 % (prestation de services)]

CA – charges pour leur montant réel

12. Quel impôt vais-je payer?

Si j’opte pour le versement libératoire, je paierai 1 % (achat-revente, vente à consommer, prestation d’hébergement) ou 1,7 % (prestation de services) de mon chiffre d’affaires

Si je n’opte pas pour le versement libératoire, mon bénéfice est soumis, avec les autres éventuels revenus de mon foyer au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC

Si j’opte pour le versement libératoire, je paierai 1 % (achat-revente, vente à consommer, prestation d’hébergement) ou 1,7 % (prestation de services) de mon chiffre d’affaires

Si je n’opte pas pour le versement libératoire, mon bénéfice est soumis, avec les autres éventuels revenus de mon foyer au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC

Mon bénéfice est soumis, avec les autres éventuels revenus de mon foyer au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC

13. Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser ?

 82.200 € HT/an pour l’ activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place, de prestation d’hébergement

32.900 € HT/an pour les prestations de services

(renvoi vers la fiche (” Le régime des micro-entreprises”)

82.200 €HT/an pour l’activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place, de prestation d’hébergement

32.900 €HT/an pour les prestations de services

(renvoi vers la fiche (” Le régime des micro-entreprises”)

783.000 € HT/an pour l’activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place, de prestation d’hébergement

236.000 € HT/an pour les prestations de services

(renvoi vers la fiche (” Le régime réel simplifié”)

14. A quel moment déclarer mes revenus ?

Je déclare les revenus perçus en 2012 sur la déclaration n° 2042 à déposer en 2013 (environ fin mai). Je remplirai la case ” auto entrepreneur ” créée à cet effet.

Je déclare les revenus perçus en 2012 sur la déclaration n° 2042 à déposer en 2013 (environ fin mai).

Je déclare les revenus perçus en 2012 sur la déclaration n° 2042 à déposer en 2013 (environ fin mai).

Je déclare les revenus perçus en 2012 sur la déclaration n° 2031 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2013 .

15. A quel moment payer l’impôt sur le revenu (IR) ?

Si j’ai opté pour le versement libératoire, le paiement de l’IR s’effectue mensuellement ou trimestriellement

Attention : assurez-vous que le versement libératoire est avantageux en consultant la fiche ” L’imposition des revenus de l’auto-entrepreneur : versement libératoire ou imposition classique ? “

Si je n’ai pas opté pour le versement libératoire, le paiement de l’IR se fait par tiers provisionnels (15 février, 15 mai, 15 septembre + solde) ou à l’échéance sauf option pour le prélèvement mensuel

Si j’ai opté pour le versement libératoire, le paiement de l’IR s’effectue lors du dépôt de la déclaration mensuelle ou trimestrielle

Si je n’ai pas opté pour le versement libératoire, le paiement de l’IR se fait par tiers provisionnels (15 février, 15 mai, 15 septembre + solde) ou à l’échéance sauf option pour le prélèvement mensuel

Paiement de l’IR par tiers provisionnels (15 février, 15 mai, 15 septembre + solde) ou à l’échéance sauf option pour le prélèvement mensuel

16. Quel est mon régime de TVA ?

Franchise en base de TVA (renvoi vers la fiche ” Quel régime de TVA pour votre entreprise ? “)

Franchise en base de TVA (renvoi vers la fiche ” Quel régime de TVA pour votre entreprise ? “)

Régime réel simplifié

Option possible pour la franchise en base (renvoi vers la fiche ” Quel régime de TVA pour votre entreprise ? “)

17. Quelles mentions doivent figurer sur ma facture ?

Notamment :

  • mon adresse
  • mon n° SIREN suivi de ” dispensé d’immatriculation (art. L. 123-1-1 du Code de commerce)
  • la mention ” TVA non applicable, art. 293 B du CGI “

Notamment la mention ” TVA non applicable, art. 293 B du CGI ” (renvoi vers la fiche ” Les mentions sur les factures “)

Renvoi vers la fiche ” Les mentions sur les factures “)

18. Quels sont mes avantages en matière de contribution économique territoriale ?

Exonération l’année civile de création de l’auto-entreprise ainsi que les deux années suivantes.

Attention : cette exonération supplémentaire ne joue pas si l’auto-entrepreneur ou un membre de son groupe familial (2) a exercé au cours des 3 années qui précèdent la création de son entreprise une activité similaire.

Exonération l’année civile de création de l’entreprise ainsi que les deux années suivantes.

Exonération l’année civile de création de l’entreprise

19. Vais-je payer des charges sociales ?

 Si je n’ai pas de CA : aucune charge

Si j’ai un CA : obligatoirement soumis au régime micro-social, j’acquitte un montant forfaitaire de 14 % ou 24,6 % de mon CA (renvoi vers la fiche ” Le micro-social simplifié “)

Si j’opte pour le régime micro-social, j’acquitte un montant forfaitaire de 14 % ou 24,6 % de mon CA (renvoi vers la fiche ” Le micro-social simplifié “)

Attention : assurez-vous bien que le choix du micro social est intéressant pour vous en consultant la fiche ” Le régime micro-social est-il vraiment intéressant ? “

Si je n’opte pas, je suis au régime de droit commun des TNS (travailleurs non salariés) (renvoi vers la fiche ” Cotisations sociales des commerçants pour 2012 “)

 Je ne bénéficie pas du régime micro-social.

Je suis au régime de droit commun des TNS (travailleurs non salariés) (renvoi vers la fiche ” Cotisations sociales des commerçants pour 2012 “)

20. Puis-je bénéficier de l’ACCRE en débutant mon activité ?

Oui, sous conditions (renvoi vers les fiches ” Le micro-social simplifié ” et ” L’ACCRE “)

Oui, sous conditions (renvoi vers les fiches ” Le micro-social simplifié ” et ” L’ACCRE “)

Oui, sous conditions (renvoi vers la fiche ” L’ACCRE “)

21. Je suis demandeur d’emploi. Quid de mes allocations chômage ?

 Mes allocations sont maintenues sous certaines conditions (renvoi vers la fiche ” Maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lors de la reprise d’une activité “)

Je peux bénéficier du versement anticipé des mes allocations (renvoi vers la fiche ” Aide à la création ou à la reprise d’entreprise “)

Mes allocations sont maintenues sous certaines conditions (renvoi vers la fiche ” Maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lors de la reprise d’une activité “)

Je peux bénéficier du versement anticipé des mes allocations (renvoi vers la fiche ” Aide à la création ou à la reprise d’entreprise “)

Mes allocations sont maintenues sous certaines conditions (renvoi vers la fiche ” Maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lors de la reprise d’une activité “)

Je peux bénéficier du versement anticipé des mes allocations (renvoi vers la fiche ” Aide à la création ou à la reprise d’entreprise “)

22. Quelle est la durée du régime fiscal ?

Il s’applique tant que les seuils de chiffres d’affaires du micro sont respectés (renvoi vers la fiche (” Le régime des micro-entreprises”)

Il s’applique tant que les seuils de chiffres d’affaires du micro sont respectés (renvoi vers la fiche (” Le régime des micro-entreprises”)

Il s’applique tant que les seuils de chiffres d’affaires du réel simplifié sont respectés (renvoi vers la fiche ” Le régime réel simplifié”)

23. J’ai dépassé dans l’année les seuils de chiffres d’affaires. Que se passe t-il ?

 Tant que je ne dépasse pas 89 600 ou 34 600 €, je garde le régime de l’auto-entrepreneur l’année de dépassement et l’année suivante.

Si je dépasse 90 300 ou 34 900 € :

  • je perds la franchise en base dès le mois de dépassement
  • mes revenus sont imposés selon le régime réel rétroactivement dès le 1er janvier
  • je dois m’immatriculer au RCS
  • le régime micro-social cesse au 31 décembre de l’année de dépassement
 Tant que je ne dépasse pas 89 600 ou 34 600 €, je garde le régime de l’auto-entrepreneur l’année de dépassement et l’année suivante.

Si je dépasse 90 300 ou 34 900 € :

  • je perds la franchise en base dès le mois de dépassement
  • mes revenus sont imposés selon le régime réel rétroactivement dès le 1er janvier
  • je dois m’immatriculer au RCS
  • si j’ai opté pour le régime micro-social, il cesse au 31 décembre de l’année de dépassement

Le régime réel normal s’applique (renvoi vers la fiche ” Le régime du réel normal “)

24. Quelles sont les formalités pour cesser mon activité ?

J’effectue une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE compétent

J’effectue une demande de radiation auprès du CFE compétent (formulaire P4)

J’effectue une demande de radiation auprès du CFE compétent (formulaire P4)

(1) L’option pour le versement libératoire de l’IR est possible à la condition que :

  • j’opte pour le régime micro-social ;
  • mon CA soit inférieur aux seuils de la micro-entreprise ;
  • et mon revenu fiscal de référence de 2010 n’excède pas 26 030 € (pour une part de quotient familial).

(2) Est considéré comme membre du groupe familial le conjoint, le partenaire lié par un PACS, les ascendants et decsandants de l’auto-entrepreneur.