Conditions pour obtenir le versement du reliquat de l’allocation chômage

Les bénéficiaires du versement du reliquat de l’allocation chômage

Sont concernés par cette aide :

  • les demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • les salariés licenciés qui créent ou reprennent une entreprise pendant leur période de préavis ou lors d’un congé de reclassement ou de mobilité dans la mesure où le salarié met fin à ce congé et s’inscrit comme demandeur d’emploi.

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs peuvent également prétendre au bénéfice de cette aide dans les mêmes conditions d’attibution.

Les modalités d’attribution du versement du reliquat de l’allocation chômage

Il faut :

  • faire part de son projet au pôle emploi ;
  • justifier de l’obtention de l’ACCRE ;
  • être radié de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • ne pas bénéficier du maintien partiel des allocations de chômage.

Jusqu’à la date de début de l’activité, le demandeur d’emploi engagé dans une démarche visant à la création ou à la reprise d’une entreprise peut continuer à percevoir l’ARE (sous réserve que les conditions pour en bénéficier soient toujours remplies).

Attention : les demandeurs d’emploi ne doivent pas déjà bénéficier du cumul de l’ARE avec une rémunération.

Versement du reliquat de l’allocation chômage

Le montant de l’aide par le versement du reliquat de l’allocation chômage

Les demandeurs d’emploi indemnisés qui souhaitent créer une entreprise peuvent bénéficier, s’ils justifient de l’obtention de l’exonération au titre de l’Accre, d’une aide à la création d’entreprise (Arce) sous forme de capital, versée par Pôle emploi. Depuis le 1er avril 2015, son montant est de 45 % du reliquat des droits aux allocations chômage restants au jour de la création d’entreprise.
Ainsi l’aide est égale à 45 % du montant brut du reliquat de l’allocation chômage restant au jour du début d’activité (somme à laquelle une participation de 3 % est déduite au titre du financement des retraites complémentaires) aux mêmes dates :
  • soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise inscrit sur le registre du commerce et des sociétés (ou de la déclaration d’activité en tant qu’auto-entrepreneur) ;
  • soit, si cette date est postérieure, à la date de l’obtention de l’ACCRE.

L’aide par le versement du reliquat de l’allocation chômage

Cette aide est versée en deux fois :

  • le premier versement se fait soit au jour du début de l’activité, sous réserve que l’intéressé cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi, soit à la date d’ouverture de ses droits (c’est-à-dire au plus tôt à l’inscription comme demandeur d’emploi) dès lors que le créateur ou repreneur justifie de son obtention de l’ACCRE ;
  • le deuxième versement intervient en principe six mois après la date de création ou de reprise de l’entreprise, sous réserve que le bénéficiaire atteste, à cette date, qu’il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide a été accordée.

La procédure de l’aide au versement du reliquat de l’allocation chômage

Toute demande de versement de l’allocation chômage est déposée par l’allocataire auprès du Pôle emploi de son domicile et auprès du centre de formalités des entreprises.

Le silence du RSI ou de l’URSSAF durant un mois valant acceptation du dossier ACCRE, à défaut de justificatif de l’admission à l’ACCRE, le demandeur de l’ aide à la reprise ou à la création d’entreprise devra remettre le récépissé de dépôt du dossier délivré par le CFE, un extrait K bis et une attestation sur l’honneur de l’absence de notification par le RSI ou l’URSSAF.

Régime social et fiscal de l’aide par le versement du reliquat de l’allocation chômage

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est soumise à la CSG et à la CRDS. Par ailleurs, elle est passible de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Cessation d’activité

Si l’activité cesse, et sous réserve de sa réinscription comme demandeur d’emploi, l’intéressé peut, sous conditions, bénéficier d’un éventuel droit à l’ARE. Se renseigner auprès de Pôle emploi.