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FEDELEC - 1 Place Uranie
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Infos pôle n°456

Grille des salaires en électronique Avenant 42 du 17 janvier 2013

Ces dispositions seront applicables le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel.

grille

Pour les cadres, en cas de présence partielle dans une année, le minimum conventionnel de la période de présence sera assuré par le principe de la proratisation du salaire minimum conventionnel annuel.

Nouveaux prêts travaux Bleu Ciel EDF

-003Depuis le 17 janvier 2013, les partenaires Bleu Ciel d’EDF peuvent bénéficier et faire bénéficier à leurs clients de toutes les nouveautés 2013 offertes par ce partenariat, parmi lesquelles :

• Un nouvel outil, le Portail CEE qui facilite les démarches liées aux travaux d’économies d’énergies chez des clients particuliers (voir notre présentation dans la Fédélettre de l’Artisan Électricien Électronicien n° 455).

• Des avantages proposés par les partenaires fabricants d’EDF

Extensions de garanties, offre au client d’équipements qui viennent encore améliorer les performances de son installation, remises sur les matériaux…

• 8 prêts Travaux Bleu Ciel dont

Pour des montants de 1 500 € à 75 000 € et des durées de 12 à 120 mois, avec un taux à partir de 1,95 % de 1 500 à 9 999 € de 12 à 48 mois :

Prêt Travaux Bleu Ciel Isolation

Matériel éligible : isolation intérieur et extérieur (murs, planchers, combles, plafonds).

Prêt Travaux Bleu Ciel Chaudières

Matériel éligible : chaudière bois, chaudière gaz (basse température ou condensation), chaudière fioul (condensation).

Pour des montants de 1 500 € à 75 000 € et des durées de 12 à 144 mois, avec un taux à partir de 1,90 % de 5 000 à 9 999 € de 48 mois :

Prêt Travaux Bleu Ciel Pompe à chaleur

Matériel éligible : pompe à chaleur air/air, air/eau, eau/eau.

Et aussi, des Prêts Travaux Bleu Ciel Fenêtres, Eau Chaude, Électricité

Matériels éligibles : fenêtres seules ou associées à l’installation ou au remplacement de volets et/ou ventilation et/ou porte d’entrée ; ballon d’eau chaude électrique, chauffe-eau solaire, ballon thermodynamique ; programmateur centralisé, remplacement d’émetteurs électriques (si associé à une programmation centralisée).

• Un prêt Multi-travaux Bleu Ciel

Pour des montants de 1 500 € à 75 000 € et des durées de 12 à 144 mois, avec un taux à partir de 1,79 % de 5 000 à 9 999 € sur 48 mois.

Conditions : au minimum 2 types de travaux différents au choix parmi les familles suivantes : isolation, pompe à chaleur, chauffage au bois, chaudières, fenêtres, eau chaude.

Taux d’intérêt légal pour 2013 : 0,04 %

-006Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 à 0,04 %.

Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines civil, fiscal et commercial pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.

En matière civile, les dommages-intérêts dus par un débiteur en raison d'un paiement tardif d'une somme due sont limités aux intérêts calculés au taux légal.

En matière commerciale, c'est-à-dire entre professionnels, le taux d'intérêt légal n'intervient qu'indirectement. En l'absence de taux contractuel, le taux applicable est égal au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points, soit 10,75 % à ce jour.

Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux de pénalités inférieur à ce taux de la BCE, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit pour 2013 : 0,12 % (3 x 0,04 %).

Rappel des taux de l'intérêt légal des années antérieures

• en 2012 de 0,71 % ;
• en 2011 de 0,38 % ;
• en 2010 de 0,65 % ;
• en 2009 de 3,79 % ;
• en 2008 de 3,99 % ;
• en 2007 de 2,95 %.

Pour les marchés publics, il en est fait référence uniquement pour les établissements publics de santé (sauf pour les marchés formalisés dont le taux n'est pas référencé) : le taux des intérêts moratoires applicable est celui de l'intérêt l'égal en vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir, augmenté de deux points. Pour 2013, le taux des intérêts moratoires est ainsi de 2,04 %.

Pour les marchés passés par l'État et ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé) et par les collectivités territoriales et établissements publics locaux, le taux applicable est différent. Il est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE, à son opération de refinancement principal la plus récente, effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Ce taux était de 0,75 % au 31 décembre 2012. Le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 7,75 % pour le premier semestre 2013.

 


(Sources : Décret 2013-178 du 27 février 2013 - Journal officiel du 1er mars 2013)

 

Jours fériés Convention Collective de l’audiovisuel Rappel des dispositions applicables pour 2013

Avec les jours fériés qui arrivent : 4 jours pour le seul mois de mai, voici quelques rappels.

Les 11 jours fériés légaux sont fixés par l’article L3133-1 du Code du travail. Cependant, l’article 25 de la Convention Collective Nationale des Commerces et Services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager prévoit que les salariés doivent bénéficier d’au moins 8 jours fériés chômés dans l’année.

Obligation de l’employeur : fixer 8 jours fériés chômés et payés

Chaque année, l’employeur est tenu de déterminer 8 jours fériés chômés et payés dans l’entreprise, parmi les 11 jours connus de tous comme fériés chômés et payés ou pas, à savoir :

• le 1er mai ;

• et 7 autres jours fériés.

Dispositions applicables au 1er mai

En application des dispositions légales et conventionnelles, lorsque le 1er mai, jour férié obligatoirement chômé et payé, tombe le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire du salarié, il est perdu pour le salarié. L’employeur n’a pas à accorder de jour de repos supplémentaire au salarié.

Lorsqu’un jour férié tombe un dimanche, il est perdu pour le salarié.

Quand fixer les 7 autres jours fériés ?

L’employeur fixe les 7 autres jours fériés chômés et payés au cours du dernier trimestre de l’année pour l’exercice suivant.

Incidence de la journée de solidarité

Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons que sur les 7 autres jours fériés prévus dans l’article 25 de la Convention Collective, 1 jour férié doit être travaillé et non rémunéré au titre de la journée de solidarité.

Comment ?

L’employeur détermine les jours fériés retenus, après consultation du Comité d’Entreprise (CE) ou, à défaut des Délégués du Personnel (DP).

Si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, il est recommandé d’informer les collaborateurs des jours fériés chômés et payés fixés pour l’année par voie d’affichage ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Plusieurs cas de figure sont à distinguer pour déterminer les règles applicables en la matière. Il faut privilégier les jours “irréfutables ou de notoriété sociétale” : Noël, jour de l’an, Pâques, 14 juillet, 15 août, 1er novembre : il en reste en réalité 1 à choisir !

11 jours fériés légaux en 2013

• Jour de l'an : mardi 1er janvier
• Lundi de Pâques : lundi 1er avril
• Fête nationale : dimanche 14 juillet
• Fête du travail : mercredi 1er mai
• Assomption : jeudi 15 août
• Victoire de 1945 : mercredi 8 mai
• Toussaint : vendredi 1er novembre
• Ascension : jeudi 9 mai
• Armistice de 1918 : lundi 11 novembre
• Lundi de Pentecôte : lundi 20 mai
• Noël : mercredi 25 décembre

Cas des entreprises ouvertes les jours fériés ou fermées uniquement les jours fériés qu’elles ont fixés

Salariés à temps complet

Dans notre branche professionnelle, le salarié doit bénéficier de 8 jours fériés chômés et payés.

Après avoir fixé les 7 autres jours fériés chômés et payés, l’employeur doit s’assurer que le salarié bénéficie bien de 8 jours fériés chômés et payés (1er mai plus 7 autres jours fériés). À défaut, lorsque l’un des 7 jours fériés choisis par l’employeur tombe le jour de repos hebdomadaire du salarié, à l’exception du dimanche, il bénéficie d’un autre jour de repos.

Exemple 1 : Le jour de repos hebdomadaire du salarié est fixé le lundi

Les 01/04, 20/05 et 11/11 tombant un lundi, jour de repos hebdomadaire du salarié, celui-ci bénéficie de 3 jours de repos supplémentaires.

Exemple 2 : Le jour de repos hebdomadaire du salarié est fixé le mercredi

Le 08/05 est un jour férié fixé par l’entreprise tombant un mercredi, jour de repos hebdomadaire du salarié, celui-ci - s’il n’est pas en congés d’été - bénéficie de 1 jour de repos supplémentaire.

Exemple 3 : Le jour de repos hebdomadaire du salarié est fixé le samedi

S’il y avait eu un jour férié un samedi, jour de repos hebdomadaire du salarié, celui-ci n’aurait pas eu droit à 1 jour de repos supplémentaire, puisqu’il bénéficie de 7 jours fériés chômés et payés.

Salariés à temps partiel

À l’exception du 1er mai, obligatoirement chômé, le chef d’entreprise détermine le nombre de jours fériés chômés dont bénéficient les salariés à temps partiel proportionnellement au nombre de jours contractuels, à savoir :

7 jours fériés x (nombre de jours contractuels de travail / 5 jours).

Le résultat est arrondi à la valeur supérieure.

Exemple

Un salarié a son horaire de travail réparti contractuellement sur 3 jours. Le nombre de jours fériés chômés se calcule comme suit :

7 jours fériés x (3/5) = 4,2 soit 5 jours fériés chômés.

Cas des entreprises fermées les jours fériés de l’année

L’employeur fixe les 7 autres jours fériés chômés et payés au cours du dernier trimestre de l’année pour l’exercice suivant, après consultation du Comité d’Entreprise (CE) ou, à défaut des Délégués du Personnel (DP). Si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, il est recommandé d’informer les collaborateurs des jours fériés chômés et payés fixés pour l’année par voie d’affichage ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Par contre, l’entreprise qui ferme les 11 jours fériés légaux, sans modification du salaire mensuel, n’est pas redevable d’une compensation sur les 3 jours restants, si cela tombe un jour de repos (décision de la commission d’interprétation de la Convention Collective rendue le 16 juin 2010).

ATTENTION : Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons que sur les 7 autres jours fériés prévus dans l’article 25 de la Convention Collective, 1 jour férié doit être travaillé et non rémunéré au titre de la journée de solidarité.

Nous contacter

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Tél : 01.43.97.31.30 - Fax : 01.43.97.32.79

Mobilisation pour la Sécurité Electrique dans les Logements

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