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FEDELEC - 1 Place Uranie
94345 Joinville-le-Pont cedex

Tél : 01.43.97.31.30 - Fax : 01.43.97.32.79

Infos pôle n°453

Contrat d’apprentissage : un nouveau formulaire

453bLe contrat d’apprentissage conclu entre l’employeur, l’apprenti et, s’il est mineur, ses représentants légaux doit être conforme, depuis le 1er juillet 2012, au modèle Cerfa FA13. Celui-ci remplace les anciens Cerfa FA18 et FA19.

Ce dernier vaut également déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis, prévue à l’article L.6223-1 du Code du travail.

L’arrêté du 6 juillet relatif au modèle type fixe par ailleurs la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à l’employeur par les services d’enregistrement ou d’inspection.

En voici la liste :

• le titre ou diplôme obtenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ;

• les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ;

• lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis, l’avis favorable du recteur de l’académie, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

• la décision de réduire ou d’allonger la durée du contrat, prise par le recteur de l’académie, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

• la décision de fixer le début de l’apprentissage hors période légale, prise par le recteur de l’académie, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

• l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;

• la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

453

Vos contacts régionaux dans les pôles FEDELEC tiennent ces formulaires à votre disposition

Déclaration préalable à l’embauche

453cLa Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) remplace la Déclaration Unique d’Embauche (DUE). Elle est à transmettre obligatoirement avant toute embauche d’un salarié et, au plus tôt, dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche.

Si vous ne déclarez pas en ligne

L’arrêté du 30 juillet 2012, publié au JO du 14 août dernier, fixe le modèle du formulaire à utiliser pour déclarer l’embauche de salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Il s’agit du Cerfa n° 14738*01 disponible auprès de votre pôle FEDELEC.

Il convient de l’adresser par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR) ou par télécopie auprès de l’URSSAF dont relève votre établissement.

Attention : Conservez une copie de la déclaration, l’AR postal ou l’AR émis par le fax.

En effectuant votre déclaration en ligne sur le site www.net-entreprise.fr, vous bénéficiez de facilités de remplissage (aide en ligne, pré-remplissage de vos éléments d’identification). De plus, vous bénéficiez de la délivrance immédiate de votre accusé de réception.

Vous devez remettre au salarié embauché soit une copie de la DPAE, soit une copie de l’accusé de réception transmis par votre URSSAF, qui mentionne les informations enregistrées.

1 seule déclaration pour 6 formalités

La DPAE contribue à la simplification des démarches liées à l’embauche car elle permet d’accomplir auprès d’un interlocuteur unique, l’URSSAF, les déclarations et demandes suivantes :

• l’immatriculation de l’employeur au régime de la Sécurité sociale ;

• l’immatriculation du salarié à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ;

• l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;

• la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;

• la demande d’examen médical d’embauche ;

• la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales).

À noter :

1. l’embauche d’un travailleur étranger nécessite (sauf exceptions) l’obtention préalable d’une demande d’autorisation du travail auprès de l’autorité compétente.

2. sont abrogés les arrêtés fixant les modèles de formulaires “DUE” pour les salariés intérimaires (S1226) et autres qu’intérimaires (S1227c) ainsi que la “Demande d’immatriculation d’un travailleur” (SI1202e).

(Sources : Journal officiel, notice Cerfa.)

Travailler avec les organismes de la filière

006Le 7 juin 2012 à Évry a eu lieu l’assemblée générale de FEDELEC IDF qui a rassemblé une cinquantaine de personnes…

Ainsi, l’atelier organisé à cette occasion et intitulé "Travailler avec les organismes de la filière" a permis aux différents partenaires de présenter leurs services et leurs dernières nouveautés aux installateurs électriciens présents :

• La MAAF : rappel de la convention de partenariat avec FEDELEC qui propose des offres avantageuses sur de nombreux contrats pour les professionnels de l’électricité ;

• Coface : organisme de recouvrement et d'enquête de solvabilité ;007

• Bureau VEritas : renseignements techniques, par département, après appel au secrétariat FEDELEC IDF. Remises sur les contrôles ;

• Consuel : présentation des services "Arc en Ciel" qui permettent d’obtenir facilement et rapidement une attestation en ligne pour tous travaux d’électricité ;

• Médecine du travail : périodicité des visites médicales pour tous salariés (= 24 mois). Surveillance médicale renforcée pour les salariés exposés à des travaux à risques ;

008• Promo telec : rappel de la RT 2012 dans le neuf et dans l’existant avec une règlementation globale en 2015. Rappel des guides et mémentos à voir sur leur site "la boutique en ligne" ;

• Qualifelec : Rappel de toutes les qualifications : certaines ont changé de nom ("Électrotechnique" a été remplacée par "Installations Électriques", "Électrothermie" par "Chauffage, Ventilation, Climatisation") ;

• CMA : à votre service, pour vous aider dans le choix de votre statut (EIRL, EURL, SARL …). La soirée s’est terminée par un cocktail dinatoire animé par un orchestre de jazz dans une ambiance très conviviale.

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Mobilisation pour la Sécurité Electrique dans les Logements

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