Infos pôle n°452

Nouvelles règles de calcul des cotisations au RSI

452 Un décret du 3 avril 2012 vient modifier le régime des cotisations de Sécurité sociale due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre du Régime Social des Indépendants (RSI1). Ainsi, les cotisations minimales et les cotisations provisionnelles dues par les indépendants voient leurs règles de calcul modifiées.

L’assiette des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles a été révisée. Désormais, l’assiette forfaitaire des cotisations dues par ces travailleurs est calculée par référence à un indice unique, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due. Cela concerne les cotisations dues au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès.

De même, la cotisation minimale à la retraite de base ne peut pas être calculée sur une assiette inférieure à 5,25 % du PASS. Ce taux est valable pour les travailleurs indépendants dont la durée d’affiliation est au moins égale à 90 jours au cours de cette même année. Toutefois, si le montant de cette assiette minimale est inférieur à 200 fois la valeur du SMIC, l’indice de 5,25 % sera révisé. En effet, le montant de l’assiette minimale de cotisations doit au moins égale à 200 fois la valeur du SMIC.

Les cotisants qui ont sous-estimé le revenu estimé sur la base duquel ils ont demandé que soient calculées, de manière dérogatoire, les cotisations et contributions dues à titre provisionnel peuvent dans certains cas être exemptés de la majoration de retard. Le décret fixe le taux de cette majoration ainsi que ses règles de recouvrement.

Par ailleurs, ce décret aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du Régime Social des Indépendants domiciliés à l’étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France. Enfin, il simplifie la rédaction des règles de fixation des taux des cotisations maladie des praticiens et auxiliaires médicaux.

 


 

(Sources : Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de Sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles / Info Plus RSI.)

1 - RSI : Régime Social des Indépendants.

Conduite : de nouvelles règles entrent en vigueur

Deux décrets de début d’année mettent en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière et prévoient des sanctions en cas de non-respect. 003

Décret 2012-3 du 3 janvier 2012

452b

Attention, la loi fait bien la différence entre les dispositifs d’aide à la conduite, qui localisent le véhicule, informent des itinéraires ou de l’état du trafic et les détecteurs de radars. Les premiers restent autorisés, à condition qu’ils ne fassent pas figurer d’informations sur l’emplacement d’un radar ou d’un contrôle routier. Si tel est le cas, les mises à jour fournies par les constructeurs supprimeront prochainement cette fonctionnalité. Toutefois, si votre dispositif d’aide à la conduite n’est pas encore en conformité avec la loi, faites la mise à jour au plus vite !

Décret 2012-284 du 28 février 2012-06-20

Possession obligatoire d’un éthylotest : non usagé (date de péremption) et disponible immédiatement ; pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur :

• date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2012

• défaut de possession sanctionné à partir du 1er novembre 2012.

Assemblée annuelle FEDELEC 32 des métiers de l’électricité et de l’électronique

006 La séance est ouverte par le mot de bienvenue de Monsieur Ducos, Directeur du CEF (Comptoir Électrique Français) d’Auch en présence d’une soixantaine d’artisans électriciens.

Monsieur le Président Trébosc souhaite la bienvenue à tous les électriciens présents, aux exposants et au personnel du CEF qui ont permis cette soirée.

Il fait un rapide tour d’horizon économique de l’activité. Il apparaît que l’avenir proche reste incertain. Une diversification importante des métiers dans l’éclairage, le chauffage, et la climatisation est toujours de mise.

FEDELEC 32 apporte à longueur d’année les informations et conseille en individuel chacun de ses adhérents. Le président évoque la formation continue proposée pour les électriciens bâtiment mais aussi électroménager et radio-télé.

Le trésorier Monsieur Laffargue présente ensuite les comptes de FEDELEC 32.

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Le président met aux voix les comptes rendus moral et financier qui sont approuvés à l’unanimité. Il signale qu’il faut réfléchir au renouvellement du bureau pour accueillir des plus jeunes.

Le trésorier a pris sa retraite récemment et demande à être remplacé. Le président demande des volontaires pour venir renforcer le bureau. Monsieur Mendes, électricien à Mirande remplace Monsieur Laffargue qui devient trésorier adjoint. Le reste du bureau reste inchangé.

Jacques Couzinet présente les stages réalisés tout au long de l’année 2011 et ceux à venir pour 2012.

La TVA à taux réduit a subi des modifications au 31/12/2011. Sont exposés les conséquences de ces changements et les “coups de rabot” sur les crédits d’impôt.

Dominique Cottineau de Promotelec fait un intéressant exposé sur le passage à la RT 2012 et ses conséquences sur les bâtiments BBC.

À l’issue de l’assemblée générale, l’ensemble de la profession passe à l’espace présentation des fabricants agrémenté de la réception offerte par le CEF que l’ensemble de FEDELEC tient à remercier. Un repas réunissant les artisans accompagnés de leurs épouses termine cette agréable soirée suivie de danses brésiliennes.

FEDELEC 32.

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