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FEDELEC - 1 Place Uranie
94345 Joinville-le-Pont cedex

Tél : 01.43.97.31.30 - Fax : 01.43.97.32.79

Infos pôle n°449

Un RSI peut en cacher un autre...

À plusieurs reprises, le RSI - Régime Social des Indépendants - a communiqué largement sur une alerte sur des sociétés homonymes du RSI.

Il nous a été signalé que ces pratiques sont toujours actives.

Ces sociétés émettent sur toute la France des bulletins d'adhésion à des services facultatifs, qui peuvent susciter la confusion des artisans et commerçants, assurés du RSI.

Les sociétés qui effectuent ce démarchage sont :

• RSI : Répertoire des Sociétés et des Indépendants ;

• SRI : Société de Référencement sur Internet.

rsi

ATTENTION : les courriers que vous pouvez recevoir de ces sociétés n'ont aucune relation avec les services du RSI - Régime Social des Indépendants - dont la mission est d'assurer la protection sociale obligatoire, couvrant l'assurance maladie et l'assurance vieillesse des indépendants.

Ce qui change au 1er Janvier 2012

Sous-traitance

• S’assurer du respect du droit du travail

Le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 a pour objet d’améliorer les informations dont disposent les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.

Il est entré en vigueur au 1er janvier 2012.

005

Ce décret remplace les attestations déclaratives que les soustraitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de Sécurité sociale adressé à l’org

anisme de recouvrement par le sous-traitant.

Le décret précise en outre les conditions de délivrance de cette attestation pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement.

Il fait obligation aux donneurs d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Il adapte en conséquence les dispositions applicables aux sous-traitants établis à l’étranger qui doivent, lorsque cette attestation existe ou a un équivalent, attester être à jour du paiement de leurs cotisations auprès des régimes dont ils relèvent.

Il supprime enfin les attestations sur l’honneur sociale et fiscale de conformité avec la réglementation et de dépôt des déclarations produites par le sous-traitant.

Retrouvez les principales modifications des textes dans votre espace privé sur le site de fedelec.fr

Marchés publics

• Modification de certains seuils : décret 2011-1853 du 9 décembre 2011

Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret (le lendemain de sa publication).

Ce décret modifie le code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 € HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.

Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (s

euil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).

• Dématérialisation : nouvelle disposition entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2012

Pour tous les achats de plus de 90 000 € HT :

L’acheteur doit accepter de recevoir toutes les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique, quel que soit l’objet du marché (fournitures, travaux ou services). De fait, l’acheteur ne pourra plus imposer le papier, puisque le candidat pourra choisir librement la modalité de la voie électronique. Les documents de la consultation doivent être conçus en conséquence.

L’apprentissage… un financement en crise !

D’un côté, les incantations de l’État qui vise 1 million de jeunes en alternance, soit plus de 60 % d’effectifs supplémentaires d’ici 2015 dans les centres de formation, pour juguler le chômage record des jeunes qui frôle les 25 % (parmi les plus élevés en Europe), de l’autre côté, les CFA dont les ressources sont à la baisse, au mieux étalées, faute de subventions adaptées des conseils régionaux et d’une collecte de taxe d’apprentissage en régression. 008

À cet endroit, la réglementation actuelle renforce ce paradoxe puisqu’elle permet aux entreprises d’accueil des apprentis de s’exonérer du versement de tout ou partie de leur taxe d’apprentissage. Mécaniquement, plus les CFA forment d’apprentis, moins ils sont financés ! Cette situation est fortement aggravée par la ponction de l’État de 10 % des fonds dédiés aux actions de professionnalisation qui engendre une perte de financement qui représente, à ce jour, 20 % du budget du réseau Ducretet.

Face à cette situation très préoccupante, les responsables des fédérations représentatives de l’industrie et de la distribution appellent tous les chefs d’entreprises à se mobiliser pour affecter leur taxe d’apprentissage aux CFA du réseau Ducretet. Ce dispositif, créé il y a 20 ans par l’association FODIPEG1, constitue aujourd’hui la seule et unique pépinière de jeunes professionnels spécialistes du domaine de l’électrodomestique et du multimédia formés aux métiers de la vente, du conseil et de la maintenance.

Après l’abandon des BAC PRO MAVELEC et MAEMC dans les lycées de l’Éducation nationale et la fermeture de plusieurs centres AFPA, l’association FODIPEG attire donc toute l’attention des professionnels de la filière, constructeurs, opérateurs et distributeurs, pour qu’ils donnent les ordres indispensables à leurs services comptables, internes ou externes, en charge des questions administratives et financières. À cette fin, les fédérations dont FEDELEC ont effectué un mailing d’information (voir dans ce même numéro) auprès des entreprises de leur branche en insistant sur leurs obligations. Les formulaires de versement de la taxe d’apprentissage et tous les éléments associés sont également disponibles sur le site du réseau www.ducretet.net

009 Le Président de FODIPEG, Frédéric Loquin, a rappelé que seuls l’engagement et la solidarité de l’ensemble des chefs d’entreprises permettraient d’assurer la pérennité du réseau, dernier dispositif national de formation initiale des jeunes dédié aux professionnels. À cette occasion, il a rappelé que le coût moyen de la formation d’un apprenti est de 8 000 €. Sachant qu’une TPE/PME verse environ 300 € de taxe d’apprentissage et que la subvention des conseils régionaux se situe aux alentours de 2 500 €, les CFA du réseau doivent collecter 5 200 €/apprenti auprès des autres entreprises de la filière pour équilibrer leur budget.

Cette mutualisation est essentielle pour assurer le financement des apprentis embauchés par les TPE/PME qui représentent 50 % des effectifs du réseau, soit 250 jeunes. En 2012, la collecte auprès des TPE/PME devrait donc atteindre 1 300 000 € pour assurer le financement de la formation des apprentis. L’implication des chefs d’entreprises dans la défense de leur outil de formation initiale s’avère, plus que jamais, vitale.

Le versement de la taxe d’apprentissage, étant le seul impôt dont le chef d’entreprise peut choisir le(s) CFA bénéficiaire(s), doit être effectué au plus tard le 29 février 2012. Aussi, il est demandé aux chefs d’entreprises de communiquer leurs instructions précises d’affectation au comptable chargé de les transmettre aux OCTA (organismes collecteurs agréés).

010

Le 28 novembre dernier, le réseau Ducretet honorait le travail de ses apprentis vendeurs, conseillers services, installateurs et techniciens lors de la remise des diplômes aux Majors du réseau.

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Mobilisation pour la Sécurité Electrique dans les Logements

 gresel

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