La protection juridique Fedelec réservée aux adhérents

 

Important

Ne pas confondre avec les garanties Recours et Défense inscrites dans vos contrats de responsabilité et qui sont limitées à la défense de vos intérêts quand l'objet même du contrat est en jeu (accident - incendie)

 

Définition

 

C'est la mise à votre disposition des moyens nécessaires à la défense de vos intérêts dans les litiges de votre activité professionnelle :

• en recours comme en défense
• aux frais d'un assureur
• en contrepartie du règlement d'une prime

 

Les moyens consistent à vous donner un accès au droit et un accès à la justice.

 

Accès au droit

 

Information et conseil

• assistance téléphonique
• plate-forme de 35 juristes disponibles de 8h à 20h du lundi au samedi

 

Recherche d'une solution amiable

• prise en compte du dossier
• démarche auprès de votre adversaire toujours dans le but de sauvegarder la relation commerciale

 

Accès à la justice

 

La défense judiciaire

• transmission des dossiers à l'avocat de votre choix
• règlement : des frais, des dépens de justice, des honoraires d'avocat, des honoraires d'expert

 

L'exécution et le suivi des décisions

 

Important : Nous ne pouvons, en tant qu'assureur, que garantir les litiges nés postérieurement à la date de souscription du contrat.