Connexion

Connexion

Votre identifiant est votre email d'inscription

Nous contacter

FEDELEC - 1 Place Uranie
94345 Joinville-le-Pont cedex

Tél : 01.43.97.31.30 - Fax : 01.43.97.32.79

Les conditions générales du contrat de génération

La signature du contrat de génération est subordonnée à l'embauche d'un jeune et au maintien dans l'emploi d'un salarié âgé ou d'une volonté de transmission de l'entreprise.

Conditions tenant à l'embauche et au temps de travail

  • Le jeune embauché et le salarié âgé maintenu dans l'entreprise sont dits " binôme ".
  • Le contrat d'embauche du jeune salarié doit être à temps plein et à durée indéterminée. Depuis le 6 mars 2015 (décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération - JO du 5 mars 2015), il peut également être sous la forme d'un contrat à durée indéterminée d'apprentissage.
Mais, lorsque le parcours du jeune ou sa situation le justifie le jeune peut être employé à temps partiel sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 4/5 de la durée du travail à temps plein dans l'entreprise.

Conditions tenant aux bînomes

Conditions tenant aux jeunes embauchés Conditions tenant au maintien dans l'emploi des salariés âgés
Âge du salarié embauché Âge du salarié maintenu
Âge < 26 ans
ou
Âge < 30 ans et reconnu comme travailleur handicapé
Âge ≥ 57 ans
Âge > 55 ans au moment de son embauche
Âge ≥ 55 ans et reconnu travailleur handicapé
Âge ≥ 57 ans d'un chef d'entreprise de moins de 50 salariés embauchant dans la perspective de transmettre son entreprise au jeune embauché

Cas d'interruption de l'aide

Situation Moment Motif Date d'interruption
Rupture du CDI du jeune N'importe quand N'importe quel motif Interruption totale de l'aide à compter du dernier jour travaillé par le jeune. L'employeur peut conclure un autre contrat de génération avec un autre jeune associé au même salarié âgé
Temps partiel du jeune en deçà de 28h N'importe quand N'importe quel motif Interruption totale de l'aide à compter du jour de la diminution de la durée de travail
Rupture du contrat du senior

Dans les 6 premiers mois du CDI du jeune

Après les 6 premiers mois du CDI du jeune

N'importe quel motif

Rupture conventionnelle, licenciement autre que faute grave ou lourde ou inaptitude


Départ à la retraite, démission, décès, licenciement pour faute grave ou lourde ou inaptitude

Interruption totale de l'aide mais maintien de l'aide si le binôme est reconstitué.

Interruption totale de l'aide à compter du dernier jour travaillé par le senior. Possibilité de faire un nouveau binôme avec un nouveau jeune et un senior

Maintien de l'aide en totalité jusqu'au terme des trois ans tant que le jeune est présent

Départ du chef d'entreprise partie du binôme dans les entreprises de moins de 50 salariés N'importe quand N'importe quel motif Interruption totale de l'aide à compter du départ. cette règle s'applique seulement en cas de départ du chef d'entreprise dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune concerné. En revanche, si le départ intervient postérieurement à cette échéance, l'aide est maintenue.
Départ d'un senior non partie à un binôme N'importe quand

licenciement autre que faute grave ou lourde ou inaptitude

licenciement pour faute grave ou lourde ou inaptitude, retraite, démission, décès, rupture conventionnelle

Interruption totale de l'aide au titre du dernier contrat de génération signé

Pas d'incidence

Changer de catégorie :

Categorie

Nous contacter

FEDELEC - 1 Place Uranie
94345 Joinville-le-Pont cedex

Tél : 01.43.97.31.30 - Fax : 01.43.97.32.79

Mobilisation pour la Sécurité Electrique dans les Logements

 gresel

POUR TOUT SAVOIR
Cliquez sur la vignette pour télécharger le document d’information

championnat apprentis

Aller au haut