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FEDELEC - 1 Place Uranie
94345 Joinville-le-Pont cedex

Tél : 01.43.97.31.30 - Fax : 01.43.97.32.79

Effectif et obligations de l'employeur

Des seuils d'effectif sont générateurs d' obligations pour l'employeur. Voici ce qu'il faut principalement retenir.

En matière de représentation du personnel et de représentation syndicale

Les délégués du personnel (DP) et la délégation unique du personnel (DUP)

Les délégués du personnel sont notamment chargés de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives au salaire et à l'application des dispositions légales et conventionnelles, notamment quant à la santé et à la sécurité.

Ils peuvent également émettre des observations auprès de l'employeur. Elus par les salariés de l'entreprise, ils sont obligatoires dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constitueront une délégation unique du personnel au comité d'entreprise et au CHSCT.

La consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise (s'il en existe) est nécessaire pour sa mise en place. Les délégués du personnel y exercent leurs fonctions propres.

Effectif


Mise en place d'un DP élu par un collège électoral unique quand un seul siège est à pourvoir ou si le protocole d'accord préélectoral le prévoit

Election des délégués du personnel par 2 collèges (1er collège pour les ouvriers et employés – 2ème collège pour les techniciens, agents de maîtrise, techniciens et cadres)

Mise en place d'une délégation unique

Mise en place d'un délégué supplémentaire

De 0 à 11 salariés

Non, sauf pour l'élection des délégués de site dans une entreprise située sur un site regroupant au moins 50 salariés et présentant des problématiques communes Non, sauf pour l'élection des délégués de site dans une entreprise située sur un site regroupant au moins 50 salariés et présentant des problématiques communes

Texte à paraître

Texte à paraître

De 11 à 25 salariés

Obligatoire Obligatoire Texte à paraître Texte à paraître

De 26 à 49 salariés

Obligatoire Obligatoire Texte à paraître Texte à paraître

De 50 à 199 salariés

Obligatoire Obligatoire Texte à paraître Texte à paraître

De 200 à 499 salariés

Obligatoire Obligatoire Texte à paraître Texte à paraître

De 500 à 999 salariés

Obligatoire Obligatoire Texte à paraître Texte à paraître

1 000 salariés et plus

Obligatoire Obligatoire Texte à paraître

Texte à paraître

Les délégués syndicaux (DS) et représentants de sections syndicales (RSS)

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS).

Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs.

Chaque syndicat dans l'entreprise peut constituer une section syndicale au sein de la structure dès lors que son effectif est au moins de 50 salariés ou plus.

S'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, le syndicat peut désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise.

Effectif

Mise en place de délégués syndicaux

Mise en place des sections syndicales : local commun

Mise en place des sections syndicales : représentant de section syndicale

Mise en place des sections syndicales :
local particulier

50 salariés et plus

oui oui oui Facultatif

200 salariés et plus

oui oui oui Facultatif

500 salariés et plus

oui oui oui Facultatif

1000 salariés et plus

oui

oui

oui

Obligatoire

Le comité d'entreprise

La mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés.
Néanmoins, les entreprises n'atteignant pas ce seuil peuvent volontairement instituer un comité d'entreprise par accord collectif.
Certaines commissions internes au comité d'entreprise sont obligatoires à partir d'un certain seuil d'effectif.
Par exemple, la commission de la formation professionnelle est ainsi obligatoire dans les entreprises occupant au moins 200 salariés.
Son rôle est d'assister le comité d'entreprise dans son rôle consultatif en matière de formation professionnelle.

Rupture du contrat de travail

La procédure de licenciement économique varie selon que le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus sur 30 jours.

Les entreprises de moins de 1000 salariés, quelle que soit leur taille, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle à tout salarié dont le licenciement est envisagé.

Cette convention permet à l'intéressé de bénéficier d'actions d'orientations, d'évaluation des compétences, et de formation après la rupture de son contrat.

Les entreprises occupant au moins 1000 salariés doivent proposer à chaque salarié concerné par un projet de licenciement économique un congé de reclassement.

Il permet au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

Effectif

Mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi : licenciement d'au moins10 salariés sur 30 jours

Mise en place d'un contrat de sécurisation professionnelle

Mise en place d'un congé de reclassement

0 à 10 salariés

Obligatoire

11 salariés et +

Obligatoire

50 salariés et +

Obligatoire Obligatoire

1000 salariés et +

Obligatoire Obligatoire

Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'une obligation de résultats en matière d'hygiène et de sécurité. En pratique, il s'avère nécessaire pour l'employeur de mettre en place une politique de prévention adaptée aux risques spécifiques de son entreprise.

A ce titre, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) revêt une importance particulière. Il est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

L'information du Comité d'entreprise dans ce domaine est en outre obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent établir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). A défaut, l'employeur encourt une amende de 1 500 euros.
L'employeur est responsable de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Effectif

Mise en place du CHSCT

Information du CE

Affichage consignes d'incendie

Services médicaux

Entreprises industrielles

1 infirmier

Services médicaux

Entreprises industrielles
2 infirmiers et plus

Services médicaux

Autres entreprises

1 infirmier

Services médicaux

Autres entreprises

2 infirmiers et plus

25 salariés et plus

50 salariés

Obligatoire

Plus de 50 salariés

Obligatoire Obligatoire

200 salariés et plus

Obligatoire Obligatoire Obligatoire

Plus de 300 salariés

Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire

500 salariés et plus

Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire

Plus de 800 salariés

Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire

Plus de 1000 salariés

Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Remarque : en l'absence de cantine et si au moins 25 salariés en font la demande, l'employeur a l'obligation de fournir un local dédié à la restauration. Rappel : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux de travail de l'entreprise.

Effectif

Négociation annuelle obligatoire

Règlement intérieur

Embauchage et résiliation de contrats de travail : Déclaration mensuelle

0 à 19 salariés

20 salariés et plus

Obligatoire

50 salariés et plus

Obligatoire Obligatoire Obligatoire

Aides à l'embauche

Si des aides telles que la réduction Fillon ou des contrats aidés comme le contrat de professionnalisation s'appliquent sans condition d'effectifs, il n'en est pas de même pour le contrat d'apprentissage.

Remarque : en ce qui concerne la réduction Fillon, si l'aide s'applique dès le premier salarié, le coefficient de la réduction varie selon que l'entreprise compte jusqu'à 19 salariés ou plus de 19 salariés.

Ainsi, dans le cadre du contrat d'apprentissage, il conviendra de distinguer :

  • les entreprises de moins de 11 salariés qui sont exonérées de cotisations patronales et salariales, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • les entreprises de plus de 11 salariés qui sont totalement exonérées des cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des allocations familiales + part salariale des cotisations chômage et de retraite complémentaire et bénéficient d'une exonération partielle pour les autres cotisations.

Entreprises de moins de 11 salariés

Entreprises de plus de 11 salariés

Les entreprises occupant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat sont exonérées totalement des cotisations patronales et salariales légales et conventionnelles, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La rémunération des apprentis n'est pas assujettie à la CSG/CRDS.

L'entreprise peut bénéficier de la prime régionale à l'apprentissage et de l'aide TPE jeunes apprentis.

Dans les entreprises occupant plus de 11 salariés, l'employeur est exonéré des charges suivantes :

  • Exonération totale : cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des allocations familiales + part salariale des cotisations chômage et de retraite complémentaire ;
  • Restent dûs : la cotisation AT/MP, la contribution FNAL, le versement transport, la part patronale des cotisations chômage et de retraite complémentaire, d'AGS et la cotisation solidarité autonomie, le forfait social sous conditions et les cotisations conventionnelles.

L'entreprise peut bénéficier de la prime régionale à l'apprentissage à la condition d'embaucher un premier apprenti ou un nouvel apprenti sous conditions.

Cotisations et charges sociales

Pour connaître les taux en vigueur, consulter la fiche : " L es charges sociales au 1er janvier 2016".

Effectif de l'entreprise

Cotisations à payer

Entreprises de moins de 9 salariés (paiement trimestriel avec une option mensuelle possible)
  • paiement à l'URSSAF des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution de solidarité-autonomie, du FNAL, de la CSG, de la CRDS
  • paiement au Pôle emploi des cotisations d'assurance chômage et de l'AGS
  • Formation professionnelle
Entreprises de plus de 9 salariés
  • paiement à l'URSSAF des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution de solidarité-autonomie, du FNAL, de la CSG, de la CRDS et du versement transport
  • paiement au Pôle emploi des cotisations d'assurance chômage et de l'AGS
  • Formation professionnelle

Remarques :

  • Seules les entreprises de plus de 9 salariés sont redevables du versement transport et de la taxe prévoyance complémentaire ;
  • Seules les entreprises d'au moins 20 salariés sont redevables de la cotisation FNAL de 0,4 % et de la participation à l'effort de construction. Elles doivent également effectuer une déclaration d'emploi des travailleurs handicapés.

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