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Travail illégal : la définition

Quelle est la définition du travail illégal ?

Le travail illégal, défini à l'article L.8211-1 du Code du travail, regroupe les infractions suivantes :

  • le travail dissimulé ;
  • le marchandage ;
  • le prêt illicite de main-d'oeuvre ;
  • l'emploi d'étranger sans titre de travail ;
  • les cumuls irréguliers d'emplois ;
  • la fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L. 5429-1 du Code du travail.

Remarque : le salarié peut être de nationalité française ou étrangère.


Le plan de lutte contre le travail illégal 2013-2015 se basait sur les cinq orientations suivantes :

  • la lutte contre le travail dissimulé sous diverses formes, fraude la plus répandue en 2011 ;
  • la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations internationales, notamment quant aux conditions de rémunération des salariés ;
  • le contrôle des opérations de sous-traitance, notamment celles dites en cascade ;
  • la sanction du recours aux faux statuts, comme cela peut être le cas pour des stagiaires effectuant en réalité un travail de salariés ou pour des auto-entrepreneurs exerçant leur fonction en état de subordination juridique ;
  • la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.

Deux champs d'action étaient prévus dans le plan :

  • Une politique de prévention au niveau des branches grâce à l'intervention des partenaires sociaux ;
  • L'intensification et l'amélioration des contrôles, notamment par une coopération renforcée des services.


Le travail dissimulé

L'article L.8221-1 du Code du travail désigne par cette expression de travail dissimulé les situations suivantes :

  • le travail totalement ou partiellement dissimulé ;
  • la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
  • le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Attention : sont exclus des interdictions légales de travail dissimulé les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage (article L.8221-2 du Code du travail).

En pratique, il peut être reproché au chef d'entreprise d'exercer son activité sans être immatriculé au répertoire des métiers ou du commerce et des sociétés ou de ne pas avoir procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale pour tout ou parties du chiffre d'affaires ou du revenu. C'est ce qu'on appelle le travail dissimulé par dissimulation d'activité.

On peut également reprocher au dirigeant de ne pas déclarer intentionnellement ses salariés, ou de ne pas leur remettre de bulletin de salaire ou d'apposer sur ce document des données erronées. Il s'agit alors de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Le marchandage

L'interdiction de marchandage est posée à l'article L.8231-1du Code du travail. Le marchandage se définit comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail.

Le prêt illicite de main d'oeuvre

Le prêt de main d'oeuvre, soit le prêt d'un ou plusieurs salariés d'une entreprise à une autre, n'est pas en soi une action illicite. C'est son caractère lucratif qui est fait une pratique interdite. Le législateur distingue donc les deux pratiques aux articles L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail.

Ainsi, l'opération est autorisée quand elle ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. A contrario, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite, sauf s'il s'agit notamment de travail temporaire, de portage salarial, d'entreprises de travail à temps partagé ou d'une agence de mannequins.

Attention : le salarié doit donner son accord. De plus, une convention de mise à disposition doit être rédigée.

L'emploi de salariés étrangers sans titre de travail

Nul ne peut, directement ou indirectement :

  • embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (article L.8251-1 du Code du travail) ;
  • engager ou conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur son titre de travail (article L.8251-1 du Code du travail) ;
  • recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre (article L.8251-2 du Code du travail).

Le statut du salarié est ici clairement affirmé. Ainsi, le salarié étranger employé en méconnaissance de l'article L. 8251-1 précité est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé vis à vis de l'employeur afin de bénéficier des mesures suivantes :

  • interdiction d'emploi pendant les périodes prénatales, postnatales et liées à l'allaitement, telles que prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 du Code du travail ;
  • application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés ;
  • application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail ;
  • prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

Le cumul irrégulier d'emplois

Cette interdiction renvoie à deux situations :

  • aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions applicables à la profession (Article L8261-1 du Code du travail) ;
  • personne n'est autorisé à recourir aux services d'un employeur qui méconnaît la précédente interdiction (article L8261-2 du Code du travail).

Attention ! Ne sont pas concernés par cette prohibition :

  • les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
  • les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
  • les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
  • les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Un décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est paru au journal officiel du 5 décembre 2013. Il concerne la procédure en matière de redressement des cotisations et contributions sociales en cas de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité à la suite d'observations lors d'un précédent contrôle.
Il est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2014, sauf l'article 2 qui est entré en vigueur le lendemain de la publication du texte, soit le 6 décembre 2013.
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a créé une majoration de 25 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé. Le décret précise la procédure applicable. La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (art. 94) porte à 40 % le montant du redressement pour le travail dissimulé dans les cas de vulnérabilité, de bande organisée ou d'emploi dissimulé de mineurs.
La LFSS pour 2013 a également modifié les dispositions prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants : à la notion de complicité avec le sous-traitant, difficile à établir en pratique, a été substitué le critère tenant au fait que le donneur d'ordre n'a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence de travail dissimulé chez le sous-traitant. Le décret précise la procédure applicable au redressement correspondant (art. 2). Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité, JO n° 0282 du 5 décembre 2013. La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 étend l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales aux dispositifs soumis à une demande préalable (art.93). Elle porte également à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende les peines en cas de travail dissimulé, délit de marchandage ou prêt de main d'oeuvre illicite à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance est apparent ou connu de l'auteur de l'infraction.

La loi Macron du 6 août 2015 prévoit des mesures visant à renforcer les sanctions en cas de travail illégal, notamment en matière de fermeture d'entreprise et de confiscation des biens ayant servi à la réalisation de la fraude. Elle renforce également les pouvoirs des contrôleurs.

Pour toute question relative à l'embauche de salariés, vous pouvez consulter nos juristes en droit social dans le cadre d' entretiens juridiques personnalisés.

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