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Introduction au contrat de génération

Le régime du contrat de génération, créé par la loi du 1er mars 2013, s'applique différemment selon la taille de l'entreprise.

Ainsi, on peut distinguer trois types d'entreprises :

  • les entreprises de moins de 50 salariés :

Bénéficient d'une aide financière pour la signature d'un contrat de génération qui se traduit par l'embauche d'un jeune et l'embauche ou le maintien d'un salarié âgé dans l'emploi ;

  • les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés :

Bénéficient également d'une aide financière pour la signature d'un contrat de génération dans les mêmes conditions que les entreprises de moins de 50 salariés. L'entreprise devra être couverte en parallèle par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche, ou à défaut par un plan d'action avant le 31 mars 2015, sous peine de pénalité. Un décret, toujours en attente, en précisera les conditions de mise en oeuvre (loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle et à la démocratisation sociale du 5 mars 2014).

Le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération supprime pour les entreprises couvertes par un accord de branche l'obligation de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés. Pour ces mêmes entreprises, l'absence de décision expresse, dans un délai de trois à six semaines, par l'autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d'action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation.

  • les entreprises de plus de 300 salariés :

Ne bénéficient pas d'aide financière pour la signature d'un contrat de génération. En revanche, elles doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou à défaut un plan d'action, sous peine d'être soumises à une pénalité financière.

Typologie d'entreprise

Aide financière Accord collectif ou plan d'action Pénalité financière pour défaut d'accord ou plan d'action

Entreprises de - de 50 salariés

OUI NON sans objet

Entreprises de 50 à - de 300 salariés

OUI

OUI
d'ici le 31 mars 2015

OUI (décret à paraître)

Entreprises de + de 300 salariés

NON OUI obligatoire OUI
Vous avez recruté récemment ou vous envisagez de recruter, le contrat de génération ouvre droit à une aide de l'Etat pour les entreprises de moins de 50 salariés, de 4 000 euros par an durant 3 ans, soit 1 000 euros versés chaque trimestre :
  • si vous recrutez un jeune de moins de 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé) ou en CDI d'apprentissage
  • et si vous vous engagez à maintenir en emploi un salarié âgé de 57 ans et plus (ou 55 ans pour un travailleur handicapé, ou si vous recrutez un sénior d'au moins 55 ans).

Le décret n°2014-1046 du 12 septembre 2014 porte cette aide à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et simultanément, ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez télécharger le formulaire de demande d'aide sur le site www.contrat-generation.gouv.fr et le faire parvenir dans les trois mois suivant l'embauche à : Pôle emploi service - TSA 80114 - 92 891 NANTERRE CEDEX 9
Pour tout renseignement vous pouvez contacter le 39 95.

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