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Connaître les cas d'interruption de l'aide "Contrat de génération"

L' aide "Contrat de génération" peut être totalement interrompue, pour la fraction qui concerne le jeune embauché comme pour celle qui relève du salarié maintenu, que les causes de la rupture soient liées à l'un ou l'autre.

Salariés concernés Motifs d'interruption Date d'effet de l'interruption

Jeunes embauchés

Rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) Dernier jour travaillé. L'employeur peut conclure un autre contrat de génération avec un autre jeune associé au même salarié âgé.
Diminution de la durée du travail en deçà des 4/5ème de la durée collective hebdomadaire applicable à l'entreprise A compter du jour de la dimunution de la durée du travail.
Salariés maintenus Rupture du contrat du senior dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat du jeune embauché Dernier jour travaillé mais maintien de l'aide si le binôme est reconstitué.

Rupture du contrat du senior dans les 6 mois qui suivent le 1er jour d'exécution du contrat du jeune pour les motifs de :

  • Départ en retraite
  • Démission
  • Licenciement pour faute grave ou lourde
  • Inaptitude ou décès

Rupture du contrat du senior dans les 6 mois qui suivent le 1er jour d'exécution du contrat du jeune pour les motifs de:

  • rupture conventionnelle
  • licenciement pour un motif autre que faute grave ou lourde ou pour inaptitude

Maintien de l'aide en totalité jusqu'au terme des trois ans tant que le jeune est présent

Interruption totale de l'aide à compter du dernier jour travaillé par le senior. Un nouveau binôme peut être constitué.

Départ du chef d'entreprise dans les 6 mois suivant le premier jour d'exécution du CDI du jeune.

Départ du chef d'entreprise après les 6 mois suivant le premier jour d'exécution du CDI du jeune.

A compter du départ

Aide maintenue

Absence de déclaration d'actualisation auprès de Pôle emploi Pour un trimestre civil Interruption pour le trimestre civil concerné

Absence de déclaration d'actualisation auprès de Pôle emploi

Deux trimestres consécutifs Interruption totale à compter du trimestre au cours duquel la 1ère actualisation n'a pas été faite

Départ d'un senior non partie à un binôme

  • Licenciement autre que faute grave ou lourde
  • ou pour inaptitude

  • Départ en retraite
  • Démission
  • Licenciement pour faute grave ou lourde
  • Inaptitude ou décès
  • rupture conventionnelle

Interruption totale au titre du dernier contrat de génération signé

Pas d'incidence

  • Mise à jour le :
    29/05/2015 02:00:00 +0200

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