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FEDELEC - 1 Place Uranie
94345 Joinville-le-Pont cedex

Tél : 01.43.97.31.30 - Fax : 01.43.97.32.79

réservée aux adhérents : La protection juridique Fedelec

Important

Ne pas confondre avec les garanties Recours et Défense inscrites dans vos contrats de responsabilité et qui sont limitées à la

défense de vos intérêts quand l'objet même du contrat est en jeu (accident - incendie)

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Définition

C'est la mise à votre disposition des moyens nécessaires à la défense de vos intérêts dans les litiges de votre activité professionnelle :

  • en recours comme en défense
  • aux frais d'un assureur
  • en contrepartie du règlement d'une prime

Les moyens consistent à vous donner un accès au droit et un accès à la justice.

Accès au droit

Information et conseil

  • assistance téléphonique
  • plate-forme de 35 juristes disponibles de 8h à 20h du lundi au samedi
image-protection-juridique

Recherche d'une solution amiable

  • prise en compte du dossier
  • démarche auprès de votre adversaire toujours dans le but de sauvegarder la relation commerciale

Accès à la justice

La défense judiciaire

  • transmission des dossiers à l'avocat de votre choix
  • règlement : des frais, des dépens de justice, des honoraires d'avocat, des honoraires d'expert

L'exécution et le suivi des décisions

Important : Nous ne pouvons, en tant qu'assureur, que garantir les litiges nés postérieurement à la date de souscription du contrat.

Les domaines d'intervention

Les relations contractuelles :

  • avec vos fournisseurs : matériel commandé non livré ou défectueux...
  • avec vos sous-traitants : travaux non conformes...
  • avec votre assureur : désaccord sur le montant de l'indemnité due, suite à un incendie, un accident Auto...
  • avec votre banquier : suppression unilatérale d'un accord de découvert
  • avec vos prestataires : votre garagiste répare votre véhicule mais celui-ci connaît toujours des pannes multiples...

Les relations avec les administrations :

  • les services publics : le Fisc vous redresse, nous vous défendons devant les juridictions administratives à réception de la notification
  • les collectivités territoriales : la commune dans son nouveau POS vous exproprie, recours contre la déclaration d'utilité publique

Les infractions pénales liées à l'exercice de l'activité :

  • que ce soit au volant de votre véhicule pour une infraction au Code de la Route
  • ou pour des infractions pénales liées au domaine social

Le social :

  • relation avec le personnel : votre salarié est incompétent, vous le licenciez et vous êtes poursuivi devant le Conseil des Prud'hommes
  • les organismes sociaux :
    • l'URSSAF vous redresse ; vous contestez l'assiette de la cotisation
    • l'inspection du travail vous dresse un PV pour non-respect des règles liées à l'information du personnel
    • les services d'hygiène et de sécurité vous imposent l'ouverture d'une sortie de secours dont vous contestez l'emplacement.

A quoi ne sert pas la protection juridique

  • aux dossiers de recouvrement de créances
  • aux conflits collectifs du travail
  • aux dossiers de marque, brevet, aval, caution
  • aux amendes, pénalités, redressements fiscaux

Demande de renseignements sur la Protection Juridique Fedelec : Contactez-nous

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Mobilisation pour la Sécurité Electrique dans les Logements

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