CERTIFICAT DE TRAVAIL : une nouvelle mention au 1er juin 2015 «Portabilité de la prévoyance»

 

Comme c’était déjà le cas pour les frais de santé, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi rend obligatoire à compter du 1er juin 2015 la mention sur le certificat de travail du maintien à titre gratuit pendant un an des garanties de prévoyance complémentaire.

Cette portabilité prévoyance concerne les risques « lourds » : incapacité de travail, invalidité et décès.

L’employeur devra également aviser l’organisme de prévoyance de la cessation du contrat de travail.

 

Le certificat de travail doit donc, pour toute rupture de contrat non consécutive à une faute lourde, signaler le maintien à titre gratuit, non seulement des garanties frais de santé, mais également des garanties de prévoyance.

 

 

Modèle de rédaction :

 

Je soussigné ……, certifie que :

 

M …….

– demeurant à ……

– a travaillé dans l’entreprise …… sise à ……

– du …… (date d’embauche) au …… (date de sortie, préavis effectué ou non)

– en qualité de …… (nature de l’emploi ou des emplois successifs)

 

et nous quitte, ce jour, libre de tout engagement.

 

M. …… a bénéficié, depuis le 1er janvier de l’année en cours (ou depuis la date de son embauchage, si elle est postérieure au 1er janvier), de …… jours de chômage-intempéries indemnisés.

 

M… bénéficie du maintien des garanties offertes par la mutuelle mise en place dans l’entreprise dans les conditions exposées dans … (clause obligatoire à compter du 1er juin 2014 – préciser le titre du document fourni au salarié exposant les modalités de cette portabilité).

 

M… bénéficie du maintien des garanties offertes par le contrat de prévoyance mis en place dans l’entreprise dans les conditions exposées dans … (clause obligatoire à compter du 1er juin 2015 – préciser le titre du document fourni au salarié exposant les modalités de cette portabilité).

 

 

Fait à …… (lieu), le …… (date)

 

Sources : Veille juridique CNAMS – Ed. Législatives et d. Tissot

 

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