Actualités Décembre 2006

 

 

 

Toutes les informations et modèles d'attestation concernant la TVA à 5.5%, se trouvent dans les PDF suivants. Il vous suffit de cliquer sur le lien souhaité.

 

La TVA à 5.5%

 

Communiqué de l'administration fiscale sur la TVA à 5.5 %

 

Instructions de la Direction Générale des Impôts sur la TVA à 5.5 %

 

Modèle d'attestation normale

 

Modèle d'attestation simplifiée

 

Notion d'immeuble neuf

 

 

 

 

 

 

 

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